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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 10/12/2025 |
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Jurisprudence Délai de saisine du juge et responsabilité contractuelle
Une commune et la société B. ont conclu un marché public de travaux en vue de la reconstruction du perré situé en bord de mer. Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves. La société B. a adressé son projet de décompte final à la commune, que cette dernière a rejeté. Après avoir mis en demeure la [...] |
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Jurisprudence Contrat de concession inférieur au seuil européen et notification de la décision d'attribution
Un syndicat mixte a publié deux avis d'appel public à la concurrence pour des contrats de concession visant à confier aux délégataires une mission de service public consistant à offrir les services de distribution de repas et de restauration aux randonneurs qui font halte sur neuf sites. La société L. a présenté des offres pour chacun des lots de ces contrats. Le [...] |
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Jurisprudence Covid-19 et suspension du paiement des redevances d'occupation du domaine public
Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié l'exploitation de son camping municipal à la société C. La commune a émis à l'encontre de la société C. douze titres exécutoires pour un montant total de 90 079,05 euros. La société C. a demandé au TA d'annuler la saisie administrative à tiers [...] |
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Jurisprudence Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a engagé une opération de restructuration d'un immeuble dont il est propriétaire. Il a délégué la maîtrise d'ouvrage de son projet de restructuration à une SEM. La société G. s'est vu confier le lot n° 2. Le CASVP a mis en demeure la société G. de prendre toutes mesures pour achever [...] |
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Jurisprudence Manquement au devoir de conseil du maître d’œuvre
Une commune a engagé une opération de déconstruction et reconstruction de la cité marchande du centre-ville sans recours à un système de chauffage et de climatisation. Après concours de maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'œuvre de ce projet a été attribuée à un groupement solidaire constitué de Mme B..., architecte, mandataire, [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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